1. 1.       Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SEVE SASU, dont le siège social se situe 62 Avenue Lanessan
F-69410 Champagne au Mont d’Or Tel: 33 (0)4 78 35 04 21 (ci-après « SEVE ») auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par SEVE sur son site Internet www.chocolatseve.com, à savoir des produits pâtissiers et chocolatiers (ci-après « Produits »).

Le fait de commander sur le site Internet de SEVE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SEVE.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement.

 

  1. 2.      Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:


2.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SEVE sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.


2.2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Acheter".

Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :

- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir mon panier",
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
-  terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà crée son compte, soit en cliquant sur "créer mon compte" dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.


Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.


2.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « confirmer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SEVE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par SEVE et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 5.


2.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par SEVE, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

En l’absence de droit de rétractation, aucune demande de modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois que la vente sera considérée comme définitive.

 

2.5 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, SEVE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de SEVE ne pourra alors être engagée.

 

  1. 3.      Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, SEVE s’engage à l’en informer dans les 8 jours et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit commandé. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange de la commande en contactant SEVE par mail.

 

  1. 4.      Tarifs

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par SEVE. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande, et qui sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Le Client est informé que pour toute commande de Produits en ligne et uniquement en ligne, les frais de transport et de livraison des Produits sont offerts à partir de 80€ TTC d’achats de Produits.

SEVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par SEVE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par SEVE.

Une facture est établie par SEVE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

SEVE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SEVE.

 

  1. 5.      Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-          par carte bancaire.

Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi et devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de SEVE. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de SEVE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande serait annulée.

 

  1. 6.      Livraisons

SEVE propose de livrer les Produits dans les pays indiqués sur la liste de pays de livraison figurant dans le tarif applicable au jour de la commande. Toutefois, certains Produits, du fait de délais de consommation très courts, ne pourront qu’être retirés auprès d’un point de vente de SEVE sélectionné par le Client parmi ceux figurant dans la liste présentée par SEVE.

SEVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de trente jours à compter de la commande. Un délai indicatif de livraison sera communiqué au Client dans la confirmation de commande. En cas de livraison dans un point de SEVE, le Client sera informé par courriel de la date et de l’heure de mise à disposition des Produits. En cas de livraison à l’adresse indiquée par le Client, un courriel lui sera adressé afin de l’informer de l’expédition des Produits et du numéro permettant de suivre la livraison de ses Produits auprès du transporteur désigné. Il est seul responsable de ce suivi, notamment en s’assurant d’une présence physique au jour et heure convenus pour la livraison afin d’optimiser la date de consommation des Produits.

Un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Client. Toutefois, en cas de retard du Client de plus de 24 heures dans le retrait des Produits mis à sa disposition dans un point de vente de SEVE, la vente sera résolue à ses torts, SEVE pouvant procéder à leur destruction et le Client ne pouvant demander le remboursement de leur prix.

Il est néanmoins précisé que si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la grève des transports et/ou des services postaux, Le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SEVE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SEVE ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SEVE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SEVE ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque SEVE refuse de livrer les Produits ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date après la date indicative de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. SEVE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Au vu de la nature des Produits, il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation écrite pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SEVE.

SEVE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

  1. 7.      Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de SEVE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

  1. 8.      Absence de droit de rétractation

Au vu de la nature des Produits, à savoir des Produits biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

 

  1. 9.      Obligations du Client

SEVE rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.

 

  1. 10.   Responsabilité de SEVE - Garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les Produits fournis par SEVE bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie de conformité,

-  de la garantie contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conservation de la part du Client, comme en cas de force majeure. La garantie de SEVE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SEVE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à SEVE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Pour les vices cachés, le délai dans lequel le Client devra en informer Sève est de 48 heures à compter de la survenance du vice et le délai de retour de sept jours à compter de la survenance du vice.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SEVE, des Produits retournés par le Client.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet ne doivent pas constituer à elles seules la base d’engagement du Client qui ne peut se dispenser de prendre connaissance du descriptif des Produits les accompagnant. Elles ne sauraient donc à seules engager la responsabilité de SEVE.

SEVE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

  1. 11.    Informatiques et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : CHOCOLATERIE PATISSERIE SEVE – 62 avenue Lanessan 69 410 Champagne au Mont d’Or ou à l’adresse mail suivante webmaster@chocolatseve.com

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par SEVE ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

 

  1. 12.   Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de SEVE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SEVE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, études, dessins, modèles, photographies, etc en relation avec les Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites recettes, études, dessins, modèles et photographies, etc.

 

  1. 13.   Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. 14.   Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

  1. 15.   Litiges – Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre Partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.